Cet article est un extrait de l’ouvrage « Le crédit à la consommation – édition 2024 » de Rémi Legrand, à paraître en mai chez Arnaud Franel Editions
Quelles sont les évolutions du crédit à la consommation depuis la loi Lagarde ?
La loi Lagarde qui transposait en 2010 la 1ère Directive européenne datant de 2008 (DCC1) a profondément changé l’image et la pratique du crédit à la consommation en France. 15 ans après cette première directive, il fallait intégrer les évolutions des modes de consommation et les innovations intervenues sur le commerce et la finance : le développement du digital au travers du e-commerce ou des processus de vente de crédit en ligne ; les intermédiaires de crédit d’une nouvelle génération (fintechs) qui exercent leur activité via le passeport européen ; la croissance très rapide du paiement différé et du paiement fractionné qui répond à une demande des consommateurs mais constitue aussi une source de risques. Par ailleurs, les distorsions qui ont résulté de la transposition du texte de 2008 par les États membres justifiaient elles aussi une révision de la Directive. On peut regretter cependant que d’autres sujets d’actualité ne soient pris en compte dans le nouveau texte, comme le financement de la transition climatique qui nécessite un cadre pour encourager le consommateur à choisir des produits vertueux pour l’environnement. Une évaluation de la DCC2 aura lieu en 2029 ; elle inscrira peut-être ce sujet parmi les priorités.
Quelles sont les modalités d’application de la directive européenne DCC2 ?
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023, la DCC2 laisse des marges de manoeuvre aux États membres pour sa transposition : elle ouvre toutefois moins d’options que ne le faisait la DCC1 ; les États ont par ailleurs entière liberté de légiférer sur les domaines placés hors du champ de la directive – Comme les crédits d’un montant supérieur à 100 000€, à l’exception des contrats dont l’objet est la rénovation. La DCC2 concerne les crédits accordés aux particuliers, mais les États membres ont la possibilité de l’étendre aux personnes morales. Les transpositions devront intervenir au plus tard le 20 novembre 2025 pour une application au plus tard le 20 novembre 2026. Deux possibilités s’ouvrent dans le cadre français : une transposition par voie d’ordonnances ou une législation via un vote du parlement. Les discussions préparatoires sont en cours à l’heure où cet article est rédigé (mars 2024).
Comment se présente la DCC2 ?
La DCC2 est construite autour de 50 articles présentés en 15 chapitres et enrichis de 4 annexes. Des articles introductifs (les considérants) figurent en tête du document. Au nombre de 98, ils n’ont pas la même valeur normative que les articles de la directive, mais donnent des orientations qui pourront être interprétées et prises en compte par un juge en cas de litige.
Le texte de la directive est disponible en langue française sur le site eur-lex.europa.eu avec le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302225
Les autres questions soulevées par la DCC2 et traitées dans l’ouvrage « Le crédit à la consommation – édition 2024 » de Rémi Legrand, à paraître en mai chez Arnaud Franel Editions
- Quel périmètre du crédit à la consommation avec la nouvelle directive DCC2 ?
- Quelles obligations de communication et d’information sont imposées aux prêteurs par la DCC2 envers les consommateurs ?
- Quelles sont les nouvelles règles concernant l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs selon la directive européenne DCC2 ?
- Quelles obligations la DCC2 instaure-t-elle en matière de conseil aux emprunteurs ?
- Comment la DCC2 régule-t-elle le droit de rétractation des emprunteurs ?
- Quelles sont les nouvelles règles sur le remboursement anticipé des crédit selon la DCC2 ?
- Quelles mesures la DCC2 prévoit-elle en cas d’arriérés de paiement et de renégociation du contrat de crédit ?